DAVID SITBON

Dans le secteur des télécommunications, les utilisateurs ont un « droit de résiliation sans frais » lorsque le fournisseur de services de communications électroniques prévoit de modifier le contrat, sauf lorsque la modification est imposée par le droit de l’Union ou le droit national (= exception au droit de résiliation sans frais).

Toutefois, cette exception s’applique uniquement lorsque les modifications des conditions contractuelles sont directement et strictement imposées par l’entrée en vigueur ou la modification d’un acte législatif ou réglementaire.

Par conséquent, « le droit de résiliation sans frais » s’applique toujours lorsque la modification unilatérale du fournisseur est motivée par une mise en conformité avec seulement :

-     Une « interprétation » retenue par la CJUE dans un arrêt préjudiciel

-     Des lignes directrices

-  Une décision prise à l’encontre du fournisseur de services de communications électroniques

L’exception au « droit de résiliation sans frais » s’interprète donc de manière stricte conformément à l’objectif général d’assurer un niveau commun élevé de protection des utilisateurs.