DAVID SITBON

La Cour d’Appel de Lyon considère que la non-conformité d’un site au RGPD justifie la nullité du contrat pour erreur sur les qualités essentielles du site web.

En l’espèce, un contrat de création de site internet avait été conclu entre un professionnel et un prestataire.

Or, il a été relevé par le premier juge que :
-       Le refus d'installer des cookies n'empêchait pas ladite installation, notamment celle d'un cookie de Google Analytics permettant l'exportation des données personnelles hors de l'Union Européenne.
-       Le retrait du consentement aux cookies n'était pas aussi simple que son acceptation (article 7 du RGPD).
-       Les informations obligatoires prévues par l'article 13 du RGPD étaient absentes.

Ces manquements au RGPD ont donc justifié l’annulation du contrat.

Pour rappel, « l’erreur sur les qualités essentielles » est une cause de nullité lorsque :
-       La qualité a été déterminante du consentement des parties et a été expressément ou tacitement convenue entre elles.
-       L’erreur n’était pas inexcusable (notamment en cas de légèreté excessive).

Cette décision rappelle l’importance de s’assurer de la conformité juridique de son site ou de son application :
-       Exigences du RGPD
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