DAVID SITBON

Le 19 mars 2026, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la demande de l’État français visant au blocage de la plateforme SHEIN.

Alerté de la mise en vente de poupées pornographiques, d’armes et de médicaments, l’État avait assigné la société ISSL (qui gère le site SHEIN) devant le Tribunal judiciaire de Paris.

Par un jugement du 19 décembre 2025, le Tribunal n’avait pas fait droit à cette demande de blocage mais avait ordonné la mise en place de mesures de vérification de l'âge (autres qu’une simple déclaration de majorité) pour la commercialisation de produits à caractère pornographique.

Le Gouvernement a alors interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel de Paris qui s’est prononcée le 19 mars 2026.

Dans son arrêt, la Cour d’appel retient notamment :

 

1. La disparition du dommage qui avait justifié l’action de l’Etat

2. L'absence de dommage actuel ou de dommage futur certain

3. La prompte réaction de la société ISSL pour retirer les produits litigieux

4. La mise en place de mesures de contrôle dont l'inefficacité n'est pas démontrée

En conséquence, la Cour d’appel confirme le jugement et rejette la demande de blocage.

Une décision qui illustre les exigences strictes encadrant les mesures de blocage des plateformes en ligne.